Code de la sécurité sociale - Article L134-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f400d5f0-f84c-4897-80d0-07057c8fe398
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031685813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031685813/article-l134-11/versions/f400d5f0-f84c-4897-80d0-07057c8fe398/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1129 1979-12-28 art. 31 al. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2012 - art. 1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994 - art. 1 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 mars 1994 - art. 2 (P)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 32