Code pénal - Article 321-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecaaad41-ab80-4da4-8134-a129a28cd3cd
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032654721/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032654721/article-321-6-1/versions/ecaaad41-ab80-4da4-8134-a129a28cd3cd/
Sommaire du texte
Texte
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT)
- CITATION Code pénal - art. 222-52 (V)
- CITATION Code pénal - art. 321-6
- CITATION Code pénal - art. 450-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-10
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-2
- CITATION Code de la défense. - art. L2341-4
- CITATION Code de la défense. - art. L2353-4
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article 706-73
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2353-4
- CITATION Article L2353-4
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2339-2
- CITATION Article L2353-4
- CITATION Article L2339-10
- CITATION Article L2341-4
- CITATION Article L2339-10
- CITATION Article L2339-10
- CITATION Article L2341-4
- CITATION Article L2339-10
- CITATION Article L317-2
- CITATION Article L317-2
- CITATION Article L317-2
- CITATION Article 222-52
- CITATION Article 222-52
- CITATION Article 321-6
- CITATION Article 321-6
- CITATION Article 321-6
- CITATION Article 321-6