Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ebb2e0-f97f-433e-b0d4-6f25a7023a9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025451983/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025451983/article-1/versions/68ebb2e0-f97f-433e-b0d4-6f25a7023a9f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. A38-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article A38-6