Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb357fb6-9f9c-44f8-9b49-be055d385079
- Début de validité
- 9 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025451985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025451985/article-2/versions/fb357fb6-9f9c-44f8-9b49-be055d385079/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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