Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab30e08-d97d-41c5-a311-42accd421863
- Début de validité
- 9 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025451987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025451987/article-3/versions/fab30e08-d97d-41c5-a311-42accd421863/
Sommaire du texte
Texte
L'augmentation du droit fixe de procédure prévue par l'article A. 38-6 du code de procédure pénale est applicable aux condamnations prononcées pour des faits commis après la date de publication du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article A. 38-6 du code de procédure pénale — Référence sans identifiant DILA