Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ". (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27dc0096-a5aa-4faf-98e0-116845acc907
- Début de validité
- 16 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025489471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025489471/article-10/versions/27dc0096-a5aa-4faf-98e0-116845acc907/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.
Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-339 du 9 mars 2012 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 - art. 22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4