LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 80
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba489525-6307-4d88-9a73-1dd5620df588
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025491960/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025491960/article-80/versions/ba489525-6307-4d88-9a73-1dd5620df588/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art. L133-12
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L121-2
III. ― L'article L. 133-12 du code de justice administrative est applicable, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres ... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L133-10 (VD)
- CREE Code de justice administrative - art. L133-11 (VD)
- CREE Code de justice administrative - art. L133-12 (VD)
- CREE Code de justice administrative - art. L133-9 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L133-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-2