LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 94
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3687ba9-d6d0-4adf-98f2-e7e4dafce486
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025491972/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025491972/article-94/versions/b3687ba9-d6d0-4adf-98f2-e7e4dafce486/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001Art. 31
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des juridictions financières - Chapitre IAb : Recrutement direct (V)
- CREE Code des juridictions financières - art. L224-1 (VT)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 31 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 31