LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 91

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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
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  1. Article 79
  2. Article 80
  3. Article 81
  4. Article 82
  5. Article 83
  6. Article 84
  7. Article 85
  8. Article 86
  9. Article 87
  10. Article 88
  11. Article 89
  12. Article 90
  13. Article 91
  14. Article 92
  15. Article 93
  16. Article 94
  17. Article 95
  18. Article 96
4. Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses
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Texte
Provenance

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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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TITRE II : ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
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3. Chapitre III : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes
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  1. Article 79
  2. Article 80
  3. Article 81
  4. Article 82
  5. Article 83
  6. Article 84
  7. Article 85
  8. Article 86
  9. Article 87
  10. Article 88
  11. Article 89
  12. Article 90
  13. Article 91
  14. Article 92
  15. Article 93
  16. Article 94
  17. Article 95
  18. Article 96
4. Chapitre IV : Dispositions relatives au dialogue social
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
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6. Chapitre VI : Dispositions diverses
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Provenance

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Art. L112-7-2

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 91

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