LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) - Article 115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1477ca1-2a56-40c3-a293-a849e80d59b8
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025492008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025492008/article-115/versions/f1477ca1-2a56-40c3-a293-a849e80d59b8/
Sommaire du texte
Texte
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 6-1, Art. 6-2
-CODE DES COMMUNES.Art. L422-7
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947Art. 20
-Loi n° 47-1465 du 8 août 1947
II.-La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-1 (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 6-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 (V)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 - art. 20 (Ab)
- ABROGE CODE DES COMMUNES. - art. L422-7 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L422-7