Article L132-3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 14901868-6180-4101-ad08-188a01d0764f
- Début de validité
- 23 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049312975/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049312975/article-l132-3/versions/14901868-6180-4101-ad08-188a01d0764f/
Sommaire de cette page
Texte
Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.
Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ;
Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 14 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 11
- CITATION Code de procédure pénale - art. 21-2
- CITATION Code de procédure pénale - art. 27
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L155-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L155-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article L155-1
- CITATION Article L156-1
- CITATION Article 14