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Article L132-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
23 mars 2024
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 14901868-6180-4101-ad08-188a01d0764f
Début de validité
23 mars 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049312975/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049312975/article-l132-3/versions/14901868-6180-4101-ad08-188a01d0764f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.

Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.

Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code.

Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. ;

Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.

Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L132-3 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2019 Version L132-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 mai 2021 Version L132-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 mars 2024 Version L132-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2029 Version L132-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 14 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 14 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 11
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 21-2
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 27
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 40
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article 14

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
LEGI_20260820-220411.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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