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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre II : Prévention de la délinquance
  8. Section 1 : Rôle du maire
  9. Article L132-3

Code de la sécurité intérieure - Article L132-3

Version historique

En vigueur depuis le
1 mai 2012
Fin de vigueur
29 décembre 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 25eedeb4-ce39-40a2-8bcc-806e31d12ae7
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025505005/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025505005/article-l132-3/versions/25eedeb4-ce39-40a2-8bcc-806e31d12ae7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section
            1. Article L132-1
            2. Article L132-2
            3. Article L132-3
            4. Article L132-4
            5. Article L132-5
            6. Article L132-6
            7. Article L132-7
          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section
          1. Section 1 : Rôle du maire Consulter cette section
            1. Article L132-1
            2. Article L132-2
            3. Article L132-3
            4. Article L132-4
            5. Article L132-5
            6. Article L132-6
            7. Article L132-7
          2. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris Consulter cette section

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          4. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance Consulter cette section

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          5. Section 5 : Rôle du conseil départemental Consulter cette section

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          6. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.
Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.
Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l'article 11 du même code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L132-3 — MODIFIE
  2. 29 décembre 2019 Version L132-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 mai 2021 Version L132-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 mars 2024 Version L132-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2029 Version L132-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. L2211-3, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 40
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Article L155-1
  • CITATION Article L156-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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