Code de la sécurité intérieure - Article L723-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad361e77-82b6-4456-9107-3ff541c136b4
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506701/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506701/article-l723-8/versions/ad361e77-82b6-4456-9107-3ff541c136b4/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 1-4 al. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 8
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1-4
Citations
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article L762-2
- CITATION Article 6-1
- CITATION Article 8
- CITATION Article 6-1
- CITATION Article 8