Code de la sécurité intérieure - Article L723-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59ffb5b1-5a2c-43eb-8a9a-e29782f20c55
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506706/article-l723-9/versions/59ffb5b1-5a2c-43eb-8a9a-e29782f20c55/
Sommaire du texte
Texte
L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - art. 1-4 al. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1-4
Citations
- CITATION Arrêté du 18 juin 2026 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2026
- CITATION Article L1424-36-3
- CITATION Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- CITATION Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
- CITATION Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024
- CITATION Article 19