Code de la sécurité intérieure - Article L741-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a4c0d0-642e-4ff9-961c-7e3f5f75dabb
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506879/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506879/article-l741-6/versions/66a4c0d0-642e-4ff9-961c-7e3f5f75dabb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans lesquelles ces plans sont rendus publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
69 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 15 I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 96 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 15 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D125-31 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-16-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L125-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L551-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-14 (VT)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-27 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-34 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R741-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-96 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Article L515-16-2
- CITATION Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article L765-2
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R181-36
- CITATION Article R4451-96
- CITATION Article 2
- CITATION Article D125-31
- CITATION Article D125-31
- CITATION Article D125-31
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article 13
- CITATION Article 15
- CITATION Article 5