Code de la sécurité intérieure - Article R732-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29028a3e-0a73-4c5e-acd6-0b79be2b05dd
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657038/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657038/article-r732-22/versions/29028a3e-0a73-4c5e-acd6-0b79be2b05dd/
Sommaire du texte
Texte
Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes :
1° Le Premier ministre ;
2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ;
3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département.
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 - art. 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. D731-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R732-29 (VD)
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L741-6
- CITATION Article 5
- CITATION Article R732-20
- CITATION Article R732-23
- CITATION Article R732-28
- CITATION Article R732-29
- CITATION Article D731-11
- CITATION Article D731-11