Code de la mutualité - Article L411-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 26afd2de-0b29-4c1b-9cd7-f88edaa5e54e
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025516621/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025516621/article-l411-2/versions/26afd2de-0b29-4c1b-9cd7-f88edaa5e54e/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de droit.
Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3