LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca83d59a-ba03-46af-bb10-0e4d5fc7942b
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511612/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511612/article-1/versions/ca83d59a-ba03-46af-bb10-0e4d5fc7942b/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2013, un rapport sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants. Ce rapport se prononce sur les conditions dans lesquelles les tarifs de la taxe intérieure de consommation devraient, le cas échéant, être ajustés afin de compenser les effets de la hausse du taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Historique
Évolution juridique
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