LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a589cac-1373-469e-b715-118e1e6ea88d
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511618/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511618/article-7/versions/3a589cac-1373-469e-b715-118e1e6ea88d/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D bis,
II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A,
IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.
Art. 170, Art. 1417
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
-Code général des impôts, CGI.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 170
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D bis