LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4949f054-a1ef-4d40-9ec2-5a835c20e0b4
- Début de validité
- 16 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025511622/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025511622/article-9/versions/4949f054-a1ef-4d40-9ec2-5a835c20e0b4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 362, Art. 403
II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 403