Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6d490d6-e3c2-4ec9-ab73-f533108ccbf5
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025518179/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025518179/article-6/versions/e6d490d6-e3c2-4ec9-ab73-f533108ccbf5/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Historique
Évolution juridique
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