LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 89

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Version: Version en vigueur à la date consultée — f51a91eb-c314-4782-a19e-88ab1564a3a8
Début de validité: 24 mars 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
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1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
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2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
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3. Chapitre III : Simplification du droit des transports
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4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
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5. Chapitre V : Simplification du droit des médias
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6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
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7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Sommaire

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
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1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole
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2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées
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3. Chapitre III : Simplification du droit des transports
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4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme
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5. Chapitre V : Simplification du droit des médias
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6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
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7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
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I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L143-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L142-3, Art. L213-1

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