LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 90
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 168a8baa-faf7-4f98-a953-5c7b452d48df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555188/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555188/article-90/versions/168a8baa-faf7-4f98-a953-5c7b452d48df/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 6-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8