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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 101

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Version
Mise à jour en retard — 8ba31875-9d5b-4e2f-815f-e8240cc54c1e
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555212/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555212/article-101/versions/8ba31875-9d5b-4e2f-815f-e8240cc54c1e/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 1

II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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