LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 100
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e7cc563-961a-4e6a-95e3-881259b2c878
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555210/article-100/versions/7e7cc563-961a-4e6a-95e3-881259b2c878/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 8 bis, Art. 8 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 decies, Art. 298 octies, Art. 1458
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 8 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 8 ter (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 13 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1458 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 298 decies (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 298 octies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse.
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 decies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8 ter
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1458