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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 99

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Mise à jour en retard — 492558da-e33d-4caf-bd31-3f1ed09ba2b8
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555208/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555208/article-99/versions/492558da-e33d-4caf-bd31-3f1ed09ba2b8/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 5, Art. 9, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L132-3

III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-3

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