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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 103

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Version
Mise à jour en retard — a286d32d-852d-4b21-908f-02a4c3a5fbc7
Début de validité
24 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555216/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555216/article-103/versions/a286d32d-852d-4b21-908f-02a4c3a5fbc7/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 33

II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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  1. Version 103 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 (VD) — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26-4

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