LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 109
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4197f5de-852e-4529-bb55-fc1ec3d305cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555222/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555222/article-109/versions/4197f5de-852e-4529-bb55-fc1ec3d305cc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15-6, Art. L443-7, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-6