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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
  5. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction
  6. Article 106

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 106

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Version
Mise à jour en retard — 9558f795-d831-4591-868e-8bf28e223b62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555218/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555218/article-106/versions/9558f795-d831-4591-868e-8bf28e223b62/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Simplification du droit des transports Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplification du droit des médias Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
    7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Simplification du droit des transports Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplification du droit des médias Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction Consulter cette section
      1. Article 103
      2. Article 104
      3. Article 105
      4. Article 106
      5. Article 107
      6. Article 108
      7. Article 109
      8. Article 110
      9. Article 111
    7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L621-31, Art. L621-32, Art. L611-1, Art. L612-1, Art. L624-2, Art. L642-7
- Code de l'urbanisme
Art. L111-6-2, Art. L128-1, Art. L313-2-1
- Code minier (nouveau)
Art. L161-1






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L621-30, Art. L621-30-1






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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (Ab)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L111-6-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VT)
  • MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (Ab)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L611-1 (M)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L612-1 (V)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L621-30 (V)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L621-32 (M)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L624-2 (V)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L641-1 (M)
  • MODIFIE Code du patrimoine. - art. L642-7 (Ab)
  • MODIFIE Code minier (nouveau) - art. L161-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-30
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L621-30-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-6-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L128-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L642-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-31
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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