LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ac087df-147e-4d05-ae9b-ab680a49dcfe
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555240/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555240/article-118/versions/1ac087df-147e-4d05-ae9b-ab680a49dcfe/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 19-1
II. - L'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est applicable aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 19-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 19-1