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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS
  5. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel
  6. Article 123

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 123

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Version
Mise à jour en retard — 0ec4d63c-719d-4e13-a35c-6b43d5071e20
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555248/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555248/article-123/versions/0ec4d63c-719d-4e13-a35c-6b43d5071e20/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Simplification du droit des transports Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplification du droit des médias Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Consulter cette section
      1. Article 112
      2. Article 113
      3. Article 114
      4. Article 115
      5. Article 116
      6. Article 117
      7. Article 118
      8. Article 119
      9. Article 120
      10. Article 121
      11. Article 122
      12. Article 123
      13. Article 124
      14. Article 125
      15. Article 126
      16. Article 127
      17. Article 128
      18. Article 129
      19. Article 130
      20. Article 131
      21. Article 132
      22. Article 133
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITÉ DÉTERMINÉS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Simplification du droit dans le secteur agricole Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assouplissement du régime des professions réglementées Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Simplification du droit des transports Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Simplification du droit des médias Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Simplification du droit du logement, de l'aménagement et de la construction Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Diverses dispositions d'ordre ponctuel Consulter cette section
      1. Article 112
      2. Article 113
      3. Article 114
      4. Article 115
      5. Article 116
      6. Article 117
      7. Article 118
      8. Article 119
      9. Article 120
      10. Article 121
      11. Article 122
      12. Article 123
      13. Article 124
      14. Article 125
      15. Article 126
      16. Article 127
      17. Article 128
      18. Article 129
      19. Article 130
      20. Article 131
      21. Article 132
      22. Article 133
  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Art. 25-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 25-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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