LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db0a7918-b4c0-4a30-80bb-870821a86f22
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555262/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555262/article-113/versions/db0a7918-b4c0-4a30-80bb-870821a86f22/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics est ratifiée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (V)
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (VT)
Liens entrants
Autres relations
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
- RATIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique