Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07566a03-f2d8-4fa5-b67a-f2cc0877012e
- Début de validité
- 25 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025562878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025562878/article-3/versions/07566a03-f2d8-4fa5-b67a-f2cc0877012e/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.