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Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 4

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992
Art. 1, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle., Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 40, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44

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