Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1c7e7cf-5a5e-41a2-95d5-dccc860113e8
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576981/article-2/versions/c1c7e7cf-5a5e-41a2-95d5-dccc860113e8/
Sommaire du texte
Texte
Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit se conformer aux articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 100