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Code du travail - Article L1238-1

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Version
Mise à jour en retard — d88fa95b-f496-4bb8-9417-c5adce023f83
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901186/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901186/article-l1238-1/versions/d88fa95b-f496-4bb8-9417-c5adce023f83/
Sommaire du texte

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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  1. Version L1238-1 — VIGUEUR

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