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Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse. - Article 3-3

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Version
Mise à jour en retard — 7d9ab4e9-afab-4b11-a635-81fe93012d9a
Début de validité
25 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025580703/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025580703/article-3-3/versions/7d9ab4e9-afab-4b11-a635-81fe93012d9a/
Sommaire du texte

L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.

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