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Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse. - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — c55b9304-e65f-4135-ba20-81f6a8e3aeb5
Début de validité
25 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025580721/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025580721/article-22/versions/c55b9304-e65f-4135-ba20-81f6a8e3aeb5/
Sommaire du texte

Les charges de l'établissement comprennent :


1° Les frais de personnel ;


2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;


3° Les dépenses d'équipement ;


4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ;


5° Les impôts et contributions de toute nature ;


6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.


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