Décret n°98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1961d1d7-c459-4747-844e-df52d2dacae7
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031373355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031373355/article-21/versions/1961d1d7-c459-4747-844e-df52d2dacae7/
Sommaire du texte
Texte
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
2° Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
3° Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
4° Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
5° Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
6° Le produit des publications ;
7° Les dons et legs ;
8° Le revenu des biens et des placements ;
9° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
10° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;
11° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20