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Code de l'éducation - Article L211-9

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Mise à jour en retard — 268a633c-71f7-4df2-b9f8-beb7ce82de9c
Début de validité
29 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025583592/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583592/article-l211-9/versions/268a633c-71f7-4df2-b9f8-beb7ce82de9c/
Sommaire du texte
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.

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