LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cba8ece-846e-4186-a90a-ef7185e25137
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025583170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025583170/article-6/versions/6cba8ece-846e-4186-a90a-ef7185e25137/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 138-2, Art. 712-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L211-9
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 138-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 712-22-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-9