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  5. Première partie : Dispositions générales et communes
  6. Livre II : L'administration de l'éducation
  7. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
  8. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat.
  9. Article L211-4

Code de l'éducation - Article L211-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — 37c88125-bdbd-418f-ab5e-bd297011776a
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524500/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524500/article-l211-4/versions/37c88125-bdbd-418f-ab5e-bd297011776a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

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      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section
            1. Article L211-1
            2. Article L211-2
            3. Article L211-3
            4. Article L211-4
            5. Article L211-5
            6. Article L211-6
            7. Article L211-7
            8. Article L211-8
            9. Article L211-9
          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section
      1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : L'administration de l'éducation Consulter cette section
        1. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat. Consulter cette section
            1. Article L211-1
            2. Article L211-2
            3. Article L211-3
            4. Article L211-4
            5. Article L211-5
            6. Article L211-6
            7. Article L211-7
            8. Article L211-8
            9. Article L211-9
          2. Chapitre II : Les compétences des communes Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les compétences des départements Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les compétences des régions Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse. Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Les compétences de la métropole de Lyon Consulter cette section

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        2. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation Consulter cette section

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        3. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Consulter cette section

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        4. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation Consulter cette section

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        5. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L211-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 20h53Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 18h01Correction des données source
  4. Connue le 7 octobre 2026 à 18h18Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

73 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-65 du 6 février 2026 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D211-12 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L212-4 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L213-2 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L214-6 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L421-22 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L422-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-1 (V)
  • CITATION Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L811-11 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L811-10 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L843-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-4 (VD)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L212-4
  • CITATION Article L212-4
  • CITATION Article L212-4
  • CITATION Article L212-4
  • CITATION Article L843-1
  • CITATION Décret n° 2026-65 du 6 février 2026 relatif à l'enseignement agricole à Mayotte et Wallis-et-Futuna
  • CITATION Article R811-4
  • CITATION Article R811-4
  • CITATION Article R811-4
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article D211-12
  • CITATION Article R421-1
  • CITATION Article R421-1
  • CITATION Article R421-1
  • CITATION Article R111-1
  • CITATION Article R111-1
  • CITATION Article R111-1
  • CITATION Article R111-1
  • CITATION Article R111-1
  • CITATION Article 1
  • CITATION Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
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Licence
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