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  3. Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
  5. Article 1

Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — ab2de76f-3f85-40dc-bd10-4e7b68fe7018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025587128/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025587128/article-1/versions/ab2de76f-3f85-40dc-bd10-4e7b68fe7018/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES Consulter cette section
    1. Article 1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES Consulter cette section
    1. Article 1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 A-1, Art. R283 A-2, Art. R283 A-3, Art. R283 A-4, Art. R283 B-1, Art. R283 B-9






A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 C-1, Art. R283 C-2, Art. R283 C-3, Art. R283 C-4, Art. R283 C-5, Art. R283 D-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 07h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 C-1 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 C-2 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 C-3 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 C-4 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 C-5 (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. R283 D-1 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Livre des procédures fiscales - Transmission des renseignements (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-11 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-12 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-13 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-14 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-15 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-16 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-17 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-18 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-5 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-6 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-7 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-8 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-9 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-10 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-2 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-3 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-4 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-5 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-6 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-7 (Ab)
  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-8 (Ab)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-2 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-3 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 A-4 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R283 B-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R283 D-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-16
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 A-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R283 B-2
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Archive
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Licence
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