Arrêté du 4 août 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission siégeant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. - Article ANNEXE

Corps de catégorie A

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.

Ingénieurs de l'industrie et des mines.

Ingénieurs économistes de la construction.

Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Corps de catégorie B

Contrôleurs des finances publiques.

Contrôleurs des douanes et droits indirects.

Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.

Dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.

Corps de catégorie C

Agents de constatation ou d'assiette des impôts.

Agents de constatation des douanes.

Décret 2004-1261 du 25 novembre 2004 art. 12 : Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures et attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont respectivement remplacés par les mots : attaché économique et attachés économiques.
Les mots : attaché commercial, attaché commercial principal, attachés commerciaux et attachés commerciaux principaux sont également respectivement remplacés par les mots : attaché économique, attaché économique principal, attachés économiques et attachés économiques principaux.