Décret n°2001-521 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c847435b-cbdb-421b-8ea6-6fc505fa6ee3
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025590960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025590960/article-4/versions/c847435b-cbdb-421b-8ea6-6fc505fa6ee3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5-II du décret du 19 mars 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-379 du 19 mars 2012 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-379 du 19 mars 2012
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24