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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  6. Titre III : Le contentieux de l'impôt
  7. Chapitre II : Les procédures pénales
  8. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
  9. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
  10. Article R214-1

Livre des procédures fiscales - Article R214-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 avril 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a6585dce-228e-4f9b-819d-a648a3374587
Début de validité
1 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025625248/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025625248/article-r214-1/versions/a6585dce-228e-4f9b-819d-a648a3374587/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les procédures pénales Consulter cette section
          1. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal Consulter cette section
            1. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal Consulter cette section
              1. Article R*213-3
              2. Article R213-4
              3. Article R214-1
            2. III : Rédaction des procès-verbaux Consulter cette section

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          2. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les procédures pénales Consulter cette section
          1. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal Consulter cette section
            1. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal Consulter cette section
              1. Article R*213-3
              2. Article R213-4
              3. Article R214-1
            2. III : Rédaction des procès-verbaux Consulter cette section

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          2. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 août 1993 Version R214-1 — MODIFIE
  2. 31 août 2004 Version R214-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 avril 2012 Version R214-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article R213-4

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 38

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 298 bis
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L214

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 38

Citations

  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 290 quater
  • CITATION Article 290 quater
  • CITATION Article 290 quater
  • CITATION Article 290 quater
  • CITATION Article 290 quater
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article 298 bis
  • CITATION Article L214
  • CITATION Article L214

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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