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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 223-22 A

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Mise à jour en retard — 4352cc50-74df-4084-bd39-da23e15e39a1
Début de validité
1 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025630195/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025630195/article-223-22-a/versions/4352cc50-74df-4084-bd39-da23e15e39a1/
Sommaire du texte

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier.

Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.

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  1. Version 223-22 A — VIGUEUR

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