Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 223-26

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En vigueur depuis le: 22 novembre 2019

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Version: Mise à jour en retard — 884376c9-2ddc-488e-b80d-4e59496db33f
Début de validité: 22 novembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
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1. LIVRE II : Emetteurs et information financière
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  1. TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
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  2. TITRE II : Information périodique et permanente
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    Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
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    Chapitre II : Information périodique
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    Chapitre III : Information permanente
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    Section 1 : Obligation d'information du public
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    Section 2 : Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
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    Section 3 : Pactes d'actionnaires
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    Section 4 : Autres informations
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    Section 5 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
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    Article 223-22 A
    
    Article 223-23
    
    Article 223-26
    
    Section 7 : Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
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    Section 8 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
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    Section 9 : Déclaration des positions courtes
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    Section 10 : Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
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  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
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  4. TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
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  5. TITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché reconnu d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE)
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  6. TITRE VI : Expertise indépendante
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2. LIVRE III : Prestataires
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3. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
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4. LIVRE V : Infrastructures de marché
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5. LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
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1. LIVRE II : Emetteurs et information financière
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  1. TITRE IER : Admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers et offre au public de titres
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  2. TITRE II : Information périodique et permanente
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    Chapitre Ier : Dispositions communes et diffusion de l'information réglementée
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    Chapitre II : Information périodique
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    Chapitre III : Information permanente
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    Section 1 : Obligation d'information du public
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    Section 2 : Franchissements de seuils, déclarations d'intention et changements d'intention
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    Section 3 : Pactes d'actionnaires
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    Section 4 : Autres informations
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    Section 5 : Opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société
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    Article 223-22 A
    
    Article 223-23
    
    Article 223-26
    
    Section 7 : Déclaration d'intention en cas d'actes préparatoires au dépôt d'une offre publique d'acquisition
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    Section 8 : Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
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    Section 9 : Déclaration des positions courtes
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    Section 10 : Modalités de communication des opérations de cession temporaire portant sur des actions
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  3. TITRE III : Offres publiques d'acquisition
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  4. TITRE IV : Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations
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  5. TITRE V : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché reconnu d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE)
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  6. TITRE VI : Expertise indépendante
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2. LIVRE III : Prestataires
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3. LIVRE IV : Produits d'épargne collective
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4. LIVRE V : Infrastructures de marché
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5. LIVRE VII : Offres au public, demandes d'admission à la négociation de crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs
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Historique
Provenance

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Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice et ayant fait l'objet d'une déclaration.

Historique

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Évolution juridique

20 janvier 2007 Version 223-26 — MODIFIE
22 novembre 2019 Version 223-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art.

Citations

CITATION Code de commerce - art. L225-100
CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-18-2
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-100
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