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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 223-23

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Mise à jour en retard — 23411fd0-9628-4cfd-877f-26cf761caeff
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27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053311785/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053311785/article-223-23/versions/23411fd0-9628-4cfd-877f-26cf761caeff/
Sommaire du texte

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article précité lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 50 000 euros pour l'année civile en cours.

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