Arrêté du 12 avril 2012 fixant le contenu du dossier de présentation, du dossier technique et du dossier comptable et financier d'un fonds de mutualisation ainsi que le dossier simplifié d'agrément mentionnés aux articles R. 361-61 et R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime - Article 1

Le dossier de présentation des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend :
― une note de présentation générale du fonds de mutualisation décrivant son organisation, les règles de fonctionnement interne, la présentation des sections spécialisées opérationnelles (leurs champs d'action sectoriels et le nombre d'adhérents associé à chacune d'entre elles), le cas échéant, le rôle des éventuels partenaires avec lesquels des conventions de délégation ont été signées en application de l'article R. 361-57 du même code ;
― un calendrier prévisionnel de mise en place de nouvelles sections spécialisées tel que mentionné à l'article R. 361-60 du même code ;
― les statuts du fonds de mutualisation ;
― le règlement intérieur du fonds de mutualisation ;
― la liste des noms et de la qualité des administrateurs composant le conseil d'administration du fonds de mutualisation ;
― le nom du directeur général du fonds de mutualisation et la liste des personnes ayant qualité pour signer des actes au nom du fonds de mutualisation ;
― le nom du commissaire aux comptes du fonds de mutualisation ;
― le cas échéant, les conventions formalisées entre le fonds de mutualisation et des tiers relatives à la délégation d'une partie des tâches liées à son activité prévue à l'article R. 361-57 du même code ;
― le ou les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles ;
― les dispositions relatives à son conseil d'administration, et notamment sa composition, ses pouvoirs, les règles de réunion et le mode de désignation de ses membres.